Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Mises à jour le 12/02/2020

Le site internet

Visitt.be

(ci-après la "Plateforme")

est une initiative de :

Low-a sprl
Rue des Archives 28
1170 Watermael-Boitsfort
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0842651866
E-mail : info@visitt.be

(ci-après "Low-a sprl" ou encore le "Vendeur" ou encore « Visitt. »)

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur").

En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

2. Plateforme

a. Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

b. Contenu

Visitt. détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Visitt. ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Visitt. ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.

Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. Visitt. ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

3. Liens vers d'autres sites internet

La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre Visitt. et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

Visitt. n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

5. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Visitt. exclusivement à des fins internes. Visitt. assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

Visitt. s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

6. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Visitt. a son siège social.

7. Dispositions générales

Visitt. se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Visitt. se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Visitt. se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Visitt. ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur ou via la Plateforme par un Utilisateur (ci-après "Client").

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGV.

Visitt. se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

2. Boutique en ligne

Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et les taxes sont précisés dans l’offre de prix obtenue après demande effectuée en ligne au moyen du formulaire de demande d’avis.

3. Description des prestations fournies

a. Visitt. Offre les services suivants :

La réalisation de visites virtuelles en 3D d’espaces intérieurs accessibles et /ou en 360° (cette visite est réalisée au moyen d’une capture des lieux ) ;

En complément et en option de la visite virtuelle ;

L’établissement de plans d’étage schématiques en 2D au format .png
La réalisation d’image HD (au maximum 8 images)

Prise de vues à définir avec le demandeur sur place et lors du scan des espaces

Outils pros – nuage de points 3D au format .obj et .xyz ainsi que les photos qui s’y rapportent.

Lors de la commande de cette option, le Client reconnait être pleinement informé des outils et des compétences nécessaire pour l’exploitation qu’il souhaite faire de ces fichiers.

Page immobilière sur le site Visitt.

Le Client s’engage à transmettre par mail l’ensemble des éléments, informations et descriptions nécessaire à la bonne réalisation de ces prestations dans les meilleurs délais et de coopérer à toute demande de Visitt.

La visite virtuelle est réalisée au moyen de la technologie Matterport® qui est la plus aboutie du marché. La visite virtuelle est exclusivement hébergée sur le site de Matterport® de sorte que l’agence ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements de la technologie Matterport®.

Les différents services optionnels sont réalisés sur base de la visite virtuelle. Leur réalisation ne peut donc être effectués indépendamment.

Les plans schématique ont une précision relative. Ils permettent de visualiser les espaces et d’en mesurer les dimensions principales. Une marge de tolérance de 2cm / mètre est d’application, de même, les plans sont schématiques et ne peuvent en aucun cas remplacer les plans qui seraient dressés par un géomètre.

Le nuage de point issu de la technologie matterport® est de précise (marge d’erreur 1%).

b. Conditions d’hébergement des données :

Les parties acceptent que les services de Visitt. soit hébergée sur la plateforme de Matterport® à compter de la fin de la capture des images pour la période déterminée dans le Contrat de Prestations de Services 3D. Après cette période et à moins qu’un abonnement ait été souscrit, Visitt. aura le droit de suspendre la visite (sous forme de désactivation du lien internet) et de le supprimer définitivement après un délai de 60 jours.

c. Détermination de la prise capture des lieux :

Visitt. Propose une date de rendez-vous pour effectuer la prise de données par mail et attend confirmation du Client. La confirmation doit intervenir au plus tard 48 heures avant la date prévue.

Le Client, ou son représentant, doit être présent sur le lieu où s’effectue la capture au moment de celle-ci pour être en mesure d’approuver la réalisation du service fourni par Visitt..

d. Détermination du lieu et préparation :

Le Client s’engage à préparer à l’avance le lieu de collecte des données, et notamment à :

Supprimer les éléments confidentiels ou indésirables ;
Agencer les meubles et / ou le décor à la position souhaitée ;
Informer Visitt. de toute pièce ou zone qui devrait être exclue du champ de collecte des données ;
S’assurer que le lieu soit exempt d’individus, d’animaux ou d’objets en mouvement.

S’il est constaté que le lieu de service n’est pas convenablement préparé pour commencer l’exécution du service, celle-ci devra être reportée. Visitt. ne peut être tenue responsable du désordre du lieu ou des petits défauts, tels que les reflets pouvant survenir des miroirs, fenêtres et verres. Le Client s’assure de l’accessibilité du lieu au jour de la collecte des données jusqu’à 20 heures, sauf si les parties ont convenu autrement.

e. Droits de propriété et licence :

La société de droit américain Matterport® et ses donneurs de licence détiennent tous les droits (y compris droits de propriété intellectuelle) en lien avec : (a) tous les Service 3D et les technologies afférentes; et (b) tous les aspects (« look and feel »), améliorations, mises à jour, modifications, traductions, copies, compilations et travaux dérivés liés à l’un des éléments précédents.

Tous les droits mentionnés ci-dessus qui ne sont pas expressément accordés au Client sont réservés par Matterport® et les donneurs de licences, et le Client ne fera usage de ce qui précède, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent document. Le Client reconnaît que, sauf application de la section

Matterport® et Visitt. pourront utiliser et distribuer tous les services 3D à leur entière discrétion.
Utilisation de la licence par le Client : Visitt. octroie au Client une licence non-exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pendant la durée d’exécution de l’Accord, lui permettant de: (a) utiliser et communiquer au public les URL et les codes intégrés lui donnant accès au(x) Matterport® Visitt.(s) (y compris, le cas échéant aux Visites Guidées et Experiences CoreVR) hébergé(s) sur la plateforme de Matterport®; et (b) utiliser, reproduire, distribuer et communiquer au public les clichés et les plans des étages en 2D de Matterport® (si commandés par le Client).
Interdictions: Le Client ne peut: (i) désactiver ou modifier un lien contenu dans le Service 3D ; (ii) adapter ou enlever l’attribution ou signes de propriété (p.ex. attribution de droits d’auteur, marques de service) ou annotations confidentielles placées sur ou contenues dans les Services 3D; (iii) décompiler, désassembler, décrypter, extraire, rétro-concevoir ou tenter de dériver le code source de tout logiciel sous-jacent aux Services 3D; (iv) distribuer, conjointement avec un service 3D, des informations contenant ou favorisant des activités frauduleuses, préjudiciables, trompeuses ou des activités illégales, pornographiques, excessivement violentes, des discours haineux ou discriminatoires, des codes malveillants ou de la publicité trompeuse; (v) accéder ou utiliser n’importe quel API fourni par Matterport® sans avoir obtenu une autorisation écrite préalable de Matterport® ou VISITT., ou accéder au(x) Visitt. Space(s) (ou une partie de celui-ci) par tout autre moyen que celui rendu disponible par VISITT.; ou (vi) modifier ou créer une œuvre dérivée basée tout ou partie du Service 3D.
Une fois l’Accord résilié ou expiré, le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des Services 3D et devra supprimer toutes les copies de ceux-ci (tout contenu ou données dérivés du Service 3D) qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
Retrait: Pendant toute la durée de l’Accord et à tout moment, le Client peut demander à VISITT. de désigner un Visitt. Space ou autres Services 3D hébergés comme publics ou privés. Tout Visitt. Space ou autre service 3D hébergé désigné comme privé ne sera ni accessible ni visible par le public. VISITT. devra se conformer à cette demande dans les plus brefs délais.
Garantie. Le Client garantit que ni les lieux capturés ni leurs contenus ne sont protégés par des droits intellectuels (droits d’auteur, droits de dessins et modèles,…) et que la capture, la reproduction et la communication des images 2D ou 3D ne violent aucun droit détenu par un tiers. VISITT. et Matterport® ont un droit de recours contre le Client au cas où un tiers formulerait une demande ou intenterait une action en justice à l’encontre de VISITT. ou Matterport® sur la base d’une infraction éventuelle d’un droit intellectuel, droit à l’image ou tout autre droit. Le Client prendra en charge tout montant de compensation, d’amende ou de frais (y compris les frais de justice et les frais d’avocats).

f. Limitation de responsabilité :

Ni Visitt., ni Matterport® ne pourra être tenue responsable d’une information personnelle ou confidentielle capturée ou diffusée sur un service 3D. Le Client sera responsable de la préparation du lieu de collecte des données et ce, y compris de la présence d’objets ou de personnes dont il n’aurait pas obtenu l’autorisation pour leur apparition sur les services 3D.

4. Prix

Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise
de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de
conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les tarifs sont variables
selon les données communiquées par le Client et fera l’objet d’un devis
préalable à la passation définitive de la commande.

Visitt. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
l’agence s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5. Demande de devis en ligne et commande

Le Client a la possibilité de demander un devis en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte la description des produits ou services et garanti que l’information transmise au Vendeur est sincère et véritable.

Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV (reprises dans l’offre) en payant un acompte suivant les indications reprises dans l’offre.

Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.

La livraison du service sera effectuée par voie électronique uniquement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de contradiction entre les informations fournies dans le formulaire de demande de devis et la situation réelle du bien, jusqu'à résolution du problème.

6. Confirmation et paiement de la commande

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente, le Client valide sa commande en payant l’acompte demandé dans celle-ci. Le paiement de l’acompte vaut contrat entre les parties.

Les options reprises dans l’offre seront définie par le Client lors du scan 3d, l’offre signée fera office de commande ferme et définitive.

a. Paiement

Le Client effectue le solde du paiement au plus tard 48 heures après la prise de vues 3d.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour faire réaliser et exploiter les prises de vues 3d et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

b. Confirmation

Dès réception du paiement du solde, le Vendeur transmet au Client une facture et les documents commandés par voie électronique.

Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7. Abonnements

Le présent article s'applique de manière complémentaire aux autres dispositions du contrat pour tout abonnement auquel le Client souscrit via la Plateforme.

L'abonnement donne droit à :

L'accessibilité à la visite virtuelle au moyen du lien internet transmis

Le Client sera facturé de la manière suivante :

Variable en fonction du contrat

Tout abonnement souscrit l'est pour une durée minimum de 1 mois.

En cas de souscription d’un abonnement, un montant défini au contrat sera facturé à titre de frais d’hébergement. A défaut de paiement dans un délai de 15 jours, Visitt. aura le droit de suspendre la visite et de le supprimer définitivement après un délai de 60 jours.

8. Annulation de commande

En cas d’annulation du rendez-vous pour la réalisation de la visite du fait de Visitt. dans un délai inférieur à deux (2) jours ouvrés, Visitt. sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes déjà versées.

En cas d’annulation du fait du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés, Visitt. sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes déjà versées.

Si le Client annule la visite dans un délai inférieur à 24 heures avant le rendez-vous, il sera tenu au paiement de l’intégralité de la prestation.

Si Visitt. annule la visite dans un délai inférieur à 24 heures avant le rendez-vous, elle sera tenue d’une part de proposer une nouvelle date, ou à défaut de rembourser l’intégralité de la prestation.

En cas de report dû à la mauvaise préparation des lieux, le Client sera redevable d’un supplément équivalent à la moitié de l’offre hors option et abonnement, de plus, Visitt. aura également le plein droit d’annuler la commande aux tords du Client.

9. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

10. Garanties

Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

11. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, il renonce par la présente à son droit de rétractation afin d'être fourni dans les plus brefs délai suivant la conclusion du contrat.

12. Protection des données

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

13. Force majeure

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.

En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.

Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.

14. Indépendance des clauses

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.